La notice d'assurance L'article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, de remettre

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Sur la recevabilité de la demande L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation

Ils se prévalent des dispositions de l’article L 312-16 du Code de la consommation.

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

[E] et Mme [Z] reprochent à la société CFF de ne pas respecter les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-25 du code de la consommation.

Sur ce, L'article L.312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose: 'Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit

Sur les demandes en paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE Sur la recevabilité de l’action En application des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

que la règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 18 août 2021,

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.

Vu l’article L.312-92 du code de la consommation selon lequel “lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité

L. 311-9 du code de la consommation, en ne sollicitant pas les justificatifs actualisés des revenus déclarés par Mme [Y] sur la fiche d'information prévue à l'article L. 312-12, ni les justificatifs de