En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

visite et de diagnostic et débouté les poursuivants de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

ainsi que les articles 1134, 1315 et 1907 alinéa 2 du même code, Vu les articles L. 312-1, L 312-8, L 312-33, L 312-14-1, L 313-1 et R 313-1 du Code de la consommation et l'ANNEXE à ce dernier

1304 et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'exception de nullité de la

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

R.313-2 du code pénitentiaire et de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, n’est pas l’auteur du compte rendu d’incident.

ses demandes, - le condamner à payer la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du même Code.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet

au règlement de la créance de la société ODDO ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT, est déjà indemnisé par le cours des intérêts au taux légal, de plein droit majoré de 5 points en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

la Cour Vu les articles L. 313-2 du code de la consommation, alors applicable, R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, et L. 313-4 du code monétaire et

En second lieu, aux termes de de l’article L. 313-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. / Les modalités d'application du présent article sont fixées

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'attestation d'accueil " est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant

Elle soutient que le contrat de location avec option d'achat n'est pas un contrat de prêt et n'est pas soumis aux dispositions des articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation, s'agissant au