Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Vu l'article 10, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995, devenu l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS, sur les mesures réparatrices, QUE l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle énonce que : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M.

Il convient donc de suspendre la présente procédure de saisie immobilière par application des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, peu important que le projet de redressement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place

A défaut, il peut, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, rejeter la requête par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 3.

306 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Selon l'article L. 331-3 du même code, l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation

La décision rejetant cette demande est susceptible d’appel (article   223 § 3). 12.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle, Monsieur

A. en 1999, elle avait attendu 2007 pour agir en justice, bien que ce comportement ne fût pas fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code

déclarer péremptoirement que le témoin n'avait pas lu des passages de ces écrits, lorsqu'elle n'avait pu en apprécier la teneur, faute pour ces documents d'avoir jamais été versés aux débats " ; Vu l'article

L. 331-2 I 3° du Code Rural, 2°- les biens sont libres de location au jour de la déclaration, 3°- les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; que ces dispositions d'ordre

François Y... relève donc de la simple déclaration préalable en application de l'article L. 331-2 II 3° du code rural et de la pêche maritime (arrêt, pp. 3 et 4), Et aux motifs éventuellement adoptés

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé après avoir pris en compte les bénéfices réalisés par la société Sipa Press que M.

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1 () ".