) et payées, le Premier président a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ;

7 du contrat, il n'est contractuellement prévu par aucune clause du contrat qu'une seconde cession puisse intervenir sans que le cédé soit informé de la cession comme le stipule l'article 1690 du code

L. 441-3 du code de commerce.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire méconnaît le 2°) de l'article R. 441-3 et le 1°) de l'article R. 441-4 du

de la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

A supposer qu'ils aient entendu se prévaloir de ce que sa composition ne serait pas conforme aux exigences fixées aux articles R. 441-1 à R. 441-8-3 du code de l'urbanisme, et que ce dossier de demande

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis d'aménager ne respecte pas les exigences des articles R. 441-3 et R. 441-4 du code

En troisième lieu, selon l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme, le permis d'aménager autorise la réalisation des constructions ou des démolitions.

L'article R. 441-3 du même code indique que : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la

Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier

[N] était dispensé de l'établissement de facture, au motif inopérant que les prestations ont été accomplies quand il était associé du cabinet, les juges du fond ont violé l'article L. 441-3 du

Sur le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, ' Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit

L’article L 441-3 du code de la construction et de l’’habitation dispose que Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article  L441

plan ; de surcroît le permis litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2-3 du règlement de la zone UD du plan

l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme et l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Paimpol ; - il méconnaît l'article UV1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article UV3

L. 611-3 du Code de commerce, sans être tenue de participer aux mesures de prévention des difficultés de cette entreprise, a des obligations minimum de prudence et de concertation vis-à-vis de sa cliente