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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
633d201662f5393e2eb44ace
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1231-6 du code civil'; - en ce qu'il a condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd93
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 442-6 5° du code de commerce.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b9b848dd6814c5e682
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 441-6 du Code de commerce,CONDAMNER l'association SO CLINIC [Localité 5] PARMENTIER à payer à la société HAYS PHARMA la somme de 2.225 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10707
8 décembre 2021
8 décembre 2021
il convient de fixer la créance totale de la société Richardson à la somme de 172.480,25€ TTC en principal après déduction d'un paiement direct de 10.961,26€ reçu depuis lors ; que conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100345
22 mars 2012
22 mars 2012
X... du fait de la contrefaçon de "L'enlèvement au sérail" sera justement réparé par l'allocation de la somme de 2.000 euros, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du
Source officielle1re Chambre A
603676f72be52318cce8640c
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007102_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
5fdd7a5e6dce0a2613eb1548
11 septembre 2018
11 septembre 2018
441-6 alinéa 6 du code de commerce, à Me J.M Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société C.T.S dont le montant total des factures impayées s'élève à 241.792,93 euros TTC, à la société 2B
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il est constant que la requérante n’a, à aucun moment, réclamé ces factures, comme le lui imposait pourtant l’article L. 441-9 du code de commerce.
Source officielle1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d3
3 mars 2017
3 mars 2017
'; Sur les intérêts de retard Considérant que la Sarl Cabinet [N] [U] revendique l'application de l'article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce, prétention à laquelle la Selarl [B] et [X] s'oppose
Source officielle8ème chambre
631986f051eeae4f1309d10a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les intérêts de retard sont prévus par la loi à l'article L 441-6 du code de commerce et ne sont pas d'origine contractuelle. Ils sont dus de plein droit.
Source officiellechambre 1-6
69d3073bcdc6046d4740d576
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 441-10 du code de commerce, * CONDAMNER la SARL [Localité 1] PRESTIGE CARS à payer à la SARLU CLASSIC SPIRIT la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
636a000b5228c37f74aa15b0
21 avril 2022
21 avril 2022
de 6 750 euros déduite du montant de la créance principale, les pénalités de retard au taux majoré prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, soit au taux d'intérêt
Source officielleMARDI
69c2db3acdc6046d47ce4a70
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des articles 6, 9 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, DECLARER irrecevable la société LES RESIDENCES D'ACASTE pour défaut de
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
civil, des articles R. 4311-3, L. 5211-1, L. 5211-3 et R. 5211-1 du code de la santé publique, L. 121-6-1 et L. 211-18 à 23 du code de la consommation et de l'article L. 441-6 du code de commerce, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c09820
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6659
28 avril 2022
28 avril 2022
B ' Sur le taux d'intérêt de retard et les indemnités de recouvrement Aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L 441-6 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FDEB S.A.S. RESIDENCE STELLA MULHOUSEc/S.A
6272196f228a02057de67645
3 mai 2022
3 mai 2022
euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce; Subsidiairement, - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Reims et fixer une date pour qu'il fût statué au fond; - condamner
Source officiellechambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
7 avril 2025
L441-6 du code de commerce), * La somme de 1.058,40 euros à titre d'indemnités de résiliation, * La somme de 105.84 euros à titre de pénalité (10%), * La somme de 500 euros au titre de l'article 700
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f21ea942a604f5e9332d
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 441-6 du code de commerce, maintenant codifiées à l'article L. 441-10 du code de commerce et avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus pour une année entière
Source officiellePage 25 sur 1009