Aux termes de l'article L. 441-2 suivant :" Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en matière

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

de sa demande de sursis de paiement le 6 octobre 2025, comme propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor public qui s’élève à la somme de 23 181 euros au titre des droits et intérêts de

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

D. 441-5 du code de commerce et 74,44 euros au titre des intérêts échus.

D. 442-3 du code de commerce. 6.

L.441-6-I al.12 et D.441-5 du code de commerce, - la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles, - débouté la SELARL Garnier Guilouet de sa demande indemnitaire, - débouté les parties de

L'article L. 441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident

L 442-6 I, 5° du code de commerce, disposition dont CTB soutient qu'elle n'est pas en l'espèce applicable ; que l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce dispose qu' "

L. 441-6 du code de commerce.

à la société SPS [P] [G] ; - jugé sans motif réel et sérieux l'exclusion de [P] [G] et débouté CTB de ses moyens, fins et conclusions ; - jugé que l'article L 442-6 I, 5° du code de commerce devait

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, applicable à l'espèce :

L. 442-6 III du code de commerce donnent compétence au ministre chargé de l'économie pour introduire l'action ouverte par l'article L. 442-6 I et II ; que les dispositions de l'article L. 470-5 du code

L 441-6 du code de commerce -La somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Les entiers dépens.

[Z] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Le premier certificat établi par la clinique [5] le 21 mai 2015 ne pouvait en effet valoir médical initial au sens des articles L. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale puisqu'il se contentait

statuant en Référé, et demande vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, vu l'article 1103 du Code Civil, et vu les pièces versées aux débats, de DIRE ET JUGER que la présente affaire ne

de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 441-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en refusant de reporter le point de départ du délai de prescription