L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 462-6 du nouveau Code de commerce) et 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Mais attendu que le Conseil de la concurrence n'est pas tenu par

379 du Code pénal, 815-2 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annie X... coupable de vol ; "aux motifs que

par application des articles 468 et 469 du Code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés que le tribunal de commerce de Rennes, saisi du règlement judiciaire, puis de la liquidation des biens de la SOTRACO, a retenu comme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

par application des articles 468 et 469 du Code de procédure civile.

. ; Attendu que la société Carnaud Metalbox fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'action n'était pas prescrite, alors, selon le moyen, 1 ) que conformément aux articles L. 431-2, L. 461-

MOTIVATION DU JUGEMENT L'article 462 du code de procédure civile dispose certes que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'un patrimoine hypothétique, la cour d'appel n'a pas caractérisé la disparité

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 1.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

175 du code de procédure pénale étant inapplicable devant les juridictions de jugement, la forclusion édictée par ce texte ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même

TS..., domicilié [...] , 460°/ à M. FK... YX..., domicilié [...] , 461°/ à M. JP... IW..., domicilié [...] , 462°/ à M. FF... YR..., domicilié [...] , 463°/ à M. OA...

2 / de M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et

de GAP autorisant une prorogation jusqu'au 30 mai 1997, suite à la clôture de l'exercice au 30 septembre 1996, faits prévus et réprimés par les articles 441, 460, 463, 464 de la loi 66-537 du 24 juillet