Le hutième moyen est pris de la violation des articles des articles L. 622-20 et L. 622-9 du code de commerce, 1241 nouveau du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 31.

Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 5.

L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan, Rappelle que les dividendes sont portables, ainsi que le prévoit l'article L.626-21 du Code de Commerce, sauf dispositions contraires de

sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de Commerce à leurs échéances réglementaires

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

121-3, 314-1, 314-10, 321-1 et suivants du code pénal, 626-2 2 et 5 du code de commerce, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

L. 661-10 du code de commerce.

L. 324-9 du Code du travail, la SA Y... employant des salariés sans avoir effectué au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail; que, conformément

articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant

L. 621-68, L. 622-5 et L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2052 et 1165 du code civil ; Mais

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce ont été convoquées devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil du 07/10/2025 à 8h30.

Désigne Monsieur [N] [Y] en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.