euros au titre d'une taxe foncière mais n'a pas pu établir sa créance à titre définitif pour les autres impositions dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-43, alinéa 3, du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-103 du Code de commerce dans

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

L. 621-103 du Code de commerce, à peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce et les articles 68 et 74 du décret du

L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que le trésorier du pays châtelleraudais (le trésorier) a, le 10 avril 2002, déclaré

100 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la

L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 72 du décret du 27 décembre 1985 et 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

L. 621-103 du Code de commerce, ne permet pas d'écarter comme tardives des observations qui ont été formulées par le débiteur à l'intérieur du délai légal ; qu'en déclarant tardives les observations de

et non devant le juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-12 et L. 621-103 du Code de commerce ainsi que l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir

L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ainsi que l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la forclusion prévue à l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction

50, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte

sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; que leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L 621- 103 du code de commerce

100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce, le juge-commissaire a constaté la forclusion de l'ASSEDIC ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu

doit être décompté le délai fixé par ledit jugement ; qu'en retenant néanmoins la date d'insertion du jugement d'ouverture au BODACC comme point de départ du délai prévu par l'article L. 621-103 du Code