L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce

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de VALENCIENNES Page 2/4 lps2973459 de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du Code de commerce et il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce, pour une durée de 6 mois.

L. 621-3 du Code de Commerce.

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621-3 du Code de commerce.

RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 10/10/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

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621-3 du Code de Commerce.

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L 621- 48 ancien du code de commerce. - Condamne solidairement Annabelle X..., Martine D... et Jannick B... à verser à la SA Crédit Agricole Indosuez Suisse la somme de cinq cent vingt mille neuf cent

L 625-8 du codé de commerce peuvent être retenus à l'égard de M.