code de procédure civile ; en effet, selon eux, l'appel de Félix Y... était parfaitement recevable, comme le confirmerait le fait qu'il ait personnellement reçu signification du jugement.

455 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22, L. 622-24 et R. 622-20 du code de commerce, les articles 1116 et 1304 du Code Civil (anciens) dans leur version applicable au présent litige

Motivation: Aux termes de l'article R 624-5 alinéa 1 du code de commerce: « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance

Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".

Par ordonnance de référé du 07 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a : Vu les articles L.622-21, L.641-11-1 et L.641-12 du code de commerce, - Dit n'y avoir lieu à référé,

d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS en outre QU'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'APE était

l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives déposées le 23 septembre 2019 fondées sur les articles 1240 (ancien 1382) du code civil et l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la

624 et suivants du code de procédure civile, les déchéances doivent être considérées comme définitivement acquises et prononcées aux dates rappelées par la Cour de cassation.

L 620-1 du Code de Commerce ne pouvant constituer un tel intérêt.

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

. 626-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 622 – 24 du code de commerce, doivent être déclaré les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, même si elles ne sont pas établies par un titre, ainsi que celles

94 du même décret définit les "soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux" du professionnel comme compris dans les rémunérations définies aux articles

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, aujourd'hui repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement

loi 95-98 du 25 janvier 1985 (devenus L. 624-3 à 5 du code de commerce), le ou les dirigeants mis en cause étaient convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil ou dans les formes

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par jugement du 29 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance

L. 622-7 du code de commerce, ce que ne conteste pas la partie adverse.

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,