L 622-9 du Code de commerce (rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005), était dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et dont les droits et actions concernant son patrimoine

retenue par le premier juge était interdite, a violé les dispositions de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, transféré à l'article L.622-9 du code de commerce, et reprises à l'article

avocats de leur demande en restitution et en paiement, que seuls les organes de la procédure pouvaient se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur, la cour d'appel a violé l'article L. 622-

L. 622-9 du Code de Commerce, devenu l'article L. 641-9 du même code ; que l'intervention volontaire du liquidateur, Me JOUSSET, par conclusions du 10 février 2006 postérieures à l'expiration du délai

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause ; Mais attendu que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation

L.622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, lui confère un monopole de représentation du débiteur ; que la désignation du mandataire judiciaire n'est donc pas un motif d'interruption

L. 622-9 du Code de commerce ; que, dans le cadre des licenciements ainsi prononcés par le mandataire liquidateur conformément à sa mission, il n'existe aucune opposition d'intérêt entre celui-ci et la

1239 du Code civil et L 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 622-9 du code de commerce, applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date,

L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-5 de ce même code ; 2°/ que les cessions de parts sociales d'une société en commandite simple détenues par un associé commandité au profit d'autres

114, 490, 654, 655, 656, 835 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, de : 'à titre liminaire : - annuler purement et simplement la signification réalisée par acte d'huissier en

1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle

L. 641-9 du code de commerce.

[Y] [M] oppose aux époux [R] l'article L. 622-9 du code de commerce qui entraîne le dessaisissement de la société civile d'attribution de ses droits et actions au profit du liquidateur judiciaire, et soutient

L. 641-9, I, alinéa 1er, (anciennement L. 622-9 alinéa 1er) du code de commerce, ensemble l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code

L.622-9 du code de commerce, soutient que [I] [H] est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement qui a prononcé la liquidation de la société DISTINFO de sorte qu'il

[Z] [O], - vu les pièces versées aux débats, vu l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, vu l'article 1239 du code civil, vu l'article L.622-9 du code de commerce devenu