AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01049
5 novembre 2013
5 novembre 2013
L. 622-10 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 631-17 du code de commerce dispose que l'administrateur doit joindre à l'appui de sa requête au juge commissaire l'avis des représentants du personnel
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CHAMBRE 07
69df31a8cdc6046d47498994
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
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