juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelé à l'audience du 16 juillet 2025 a été renvoyé au 30 juillet 2025 puis renvoyé au 10 septembre 2025

Sur la clôture de la procédure de redressement judiciaire L'appelante fait valoir que l'article L. 631-16 du code de commerce ('S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur

L 631-15 du Code de commerce, A l'audience, La SCP [O], prise en la personne de Maître [W] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, indique être favorable à la poursuite de l'activité ; la société

L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication

L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication

L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001534 / 2025000207 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001533 / 2025000206 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 001535 / 2025000208 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication

L.631-16 du code de commerce dès lors que les contestations de créances auront été tranchées par le juge-commissaire.

L.631-16 du code de commerce dès lors que les contestations de créances auront été tranchées par le juge-commissaire.

Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur GAMBIER, juge-commissaire, entendu en son rapport, Vu les articles

Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur GAMBIER, juge-commissaire, entendu en son rapport, Vu les articles

L. 631-16 du code de commerce.

d'Annecy de faire application des dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce, que cette requête avait été examinée lors de l'audience du 9 décembre 2022 et que par jugement rendu le 12 décembre

Par jugement du 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a, au visa de l'article L.631-16 du code de commerce, clôturé la procédure de redressement judiciaire et a nommé Maître [T] en qualité

Par ailleurs, l'article L 631-1 du Code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans