Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de la combinaison des articles R.662-1du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement

Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce.

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

MOTIVATION Sur la demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire Aux termes du 4e alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, « par dérogation aux dispositions de l'article 514

Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Nîmes pour la poursuite de la procédure, En tout état de cause : Dire qu'en application de l'article R 661-7 du code de commerce, la décision

Elle conclut qu'elle dispose d'un moyen sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret

De son côté, Monsieur [Y] [Q] demande de : Vu l'article R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties sur la juridiction

Selon l'article R. 324-2 du même code, 'I.

L'appelant fait valoir qu'il ressort d'une lecture combinée des articles 668 et 669 du code de procédure civile, que la date de notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception

Il sera rappelé qu'en application des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure

R. 661-1 du Code de commerce prévoit d'une part que le jugement qui prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du même code n'est pas exécutoire de plein droit

L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.

R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.

524 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article R.661-1 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, L'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de