, B n°819, B n°1509 et B n°1514 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Diemoz la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que l'article 812-I.1° du Code général des impôts n'était que partiellement incompatible en ce qu'il instituait un droit de 3 % tandis que la directive 69/335 du Conseil du 17 juillet 1969 modifiée concernant

[A] [B] et à Mme [C] [B], les deux fondations ont saisi le président du tribunal saisi selon la procédure accélérée au fond pour demander, au visa des articles 813-1, 813-2 et 813-4 du code civil, de :

MOTIFS Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

Il s'agit des seules actions formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 812 du code de procédure civile de la Polynésie française : « A peine d’irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d’un mois à compter de la

812, I, 1°, du Code général des Impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 2 décembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle

. 815-11, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des articles L. 815-8 et L. 815-10, respectivement devenus L. 815-9 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, il y a lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

34 de la Constitution ; 2 / que l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale crée une discrimination entre les personnes mariées selon qu'elle sont ou non séparée de fait, les unes pouvant prétendre

X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

D E C I D E : Article 1 : Les titres de recettes n° 817, 818, 819, 810, 821, 822 et 823 émis le 31 juillet 2020 par la commune de Yutz sont annulés.

Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

Sur la demande fondée sur l'article 815-6 du code civil : Aux termes de l'article 815-6 du code civil, " Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que

société Socofi ; qu'elle a acquitté à ce titre le 25 septembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors

L'article 813-2 du code civil dispose que le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article

Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.

L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale