Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2119358_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300730_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
-6 de ce code, dès lors qu'il ne mentionne aucune date de notification°; - il méconnait les dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411901
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article L. 812-2 du code de commerce : " Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03566_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
C B, attaché d'administration de l'Etat, chef de division, pour signer notamment tous les actes individuels pris en application de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204079_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403319_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402901_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - cette mesure est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402902_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 78-2, 1° du code de procédure pénale ; - cette mesure est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2208589_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204257_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - le contrôle de son identité qui a conduit au contrôle de la régularité de son séjour est irrégulier en méconnaissance des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204037_20220823
23 août 2022
23 août 2022
812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les conditions d'interpellation de l'étranger aux fins de contrôle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02853_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02857_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnaît les dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2de
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application duquel il a été procédé au contrôle puis à l'interpellation de M.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401071_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401212_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2505395_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
78-2 du code de procédure pénale et de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionné
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa1c
29 novembre 1979
29 novembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 812-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401069_20240212
12 février 2024
12 février 2024
C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle se fonde sur un contrôle du séjour effectué en méconnaissance de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301653_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officiellePage 1 sur 2668