des articles L 812-2 et R 814-83 du code de commerce.

requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avoir énoncé que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-254 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 237-12, alinéa 2, du même code, l'action en responsabilité à l'encontre du

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

455 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

et L 814-13 du code de commerce.

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

813-1 du code civil Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président, statuant

Attendu que la cause a été transmise au Ministère Public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement

Il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission

sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC.

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.