DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO, ayant son siège social [Adresse 6]), en redressement judiciaire conformément à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 8 novembre 2022 ayant pour avocat

L. 822-1-1 du code de commerce.

[L] était désigné comme expert, il a rendu son rapport le 12 août 2023, où il retient que la fuite a été continue du 7 au 21 avril 2022, il retient également que les désordres s'étendent à l'appartement

Il résulte de l'instruction que le rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes a, en application de l'article L. 824-5 du code de commerce, diligenté une procédure d'enquête disciplinaire

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL ISY [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B00653 (820 235 208) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

L 631-1du Code de Commerce.

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

644 252) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 17 juillet 2024, le Tribunal

PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016D00717 (822 400 164) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SARL METAPHORA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B00931 (821 325 974) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SARL LES PHYTONAUTES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B01662 (824 513 618) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce

La vente de tous immeubles, biens et droits immobiliers Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023D00537 (952 821 692) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI DOMIPADA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016D00717 (822 400 164) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

apos;aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SARL ENTREPRISES DOUTEAU n'est pas en mesure de faire face à son