[M] sollicite le rejet des pièces n° 99, 100, 128, 129, 130, 132, 137, 138 et 139 versées aux débats par l'appelante, en se prévalant des dispositions de l'article 201 du code de procédure civile.

(Yvelines), 130°) M. Louis N..., demeurant ... (Yvelines), 131°) Mme Edith YS..., demeurant ... (Yvelines), 132°) M. Georges AD..., demeurant ... (Yvelines), 133°) M. XV..., demeurant ...

L. 132-1 du Code de la consommation (nouvel article L. 212-1).

L. 413-1 et R. 413-14 du code de la route, 132-11 et 132-16-2 du code pénal ; Attendu que pour retenir l'état de récidive légale, l'arrêt énonce que M.

X... comme délégué syndical du syndicat Sud collecte propreté urbaine au motif pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 133-2 du Code du travail

132-19 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine de 16 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs qu'"il convient toutefois de limiter à 16 mois la durée de

Sur le fondement de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, elle fait valoir ne pas être le prestataire de services de paiement de M.

, 222-41, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47 et suivants, 121-6 et 212-7, 131-31, 132-10, 132-11, 132-19 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, l'article

132-3, 132-4, 132-23, 221-1, 22-23 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité des délits et des peines ; " en ce que l'accusé, déclaré coupable de meurtre et

moyens, la BPALC demande à la cour, sur le fondement des articles L. 133-10 et suivants, L. 133-24et suivants du code monétaire et financier, et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / les pièces en cause ne pouvaient être retenues, pour avoir donné lieu à une communication le 11 juin 1998, dès lors que l'arrêt a lui-même constaté

] [Adresse 13] [Localité 132] [RO] [KA] [Adresse 74] [Localité 141] [VG] [ZG] [Adresse 45] [Localité 133] [UF] [WP] [Adresse 6] [Localité 130] [IY] [KB] [Adresse 20] [Localité 114

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale

Gérard BW..., 132 / Mme Liliane ZI..., épouse BW..., demeurant ensemble ..., 133 / Mme Yvette BX..., demeurant ..., 134 / M.

L.14, L.16, R.10, R.232-1, R.266.3 du Code de la route, 131-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après déclaré

décision sur une liste versée par le demandeur à l'instance mais non communiquée contradictoirement aux défendeurs ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure

monétaire et financier, lequel transpose la directive 2007/64/CE, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 133-1, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-16 du code monétaire et

138, alinéa 2, 9 , 12 , du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental de la liberté du travail