Michelle X... épouse Y... ; Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que, d'une

National", ni du fait qu'il lui demandait en réalité d'être candidate sur sa liste aux élections municipales des 11 et 18 mars 2001 à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise) ; que le document présenté à Mme

188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la

188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la

déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Noidans-les-Vesoul pour le renouvellement du conseil municipal ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs à un dépassement du plafond des dépenses électorales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11 du code électoral : "Pour les élections

Joseph Y..., demeurant RN1 PK 19, lieu-dit l'Elysées, 97355 Macouria, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X AI, Mme AJ AI, M. N S, Mme AK S, M. Y W, Mme K AE, M. V AD, M. I AD, M. AQ AU, Mme J W, Mme AG AX W, M. AT Z, M. H AC, Mme AB AC, Mme AL AP et M.

municipaux de cette commune ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A... ne résideraient pas dans la commune ne peut être regardée ni comme une violation de l'article L. 228 précité du code électoral ni comme une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin

Mme AQ AB, M. S AJ, Mme V I, Mme R D, M. J AD, Mme Q AL, Mme AN AI, M. X G, M. B W, M. U C, Mme AK AP et M.

, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation de Mme Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral : "La déclaration de candidature résulte du dépôt

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W B, M. Q, M. I J, Mme Y E, M. X, Mme N F, Mme P G, Mme M U, Mme K L, M. V D, M. C H et M.

C... et autres sont fondés, pour ce motif, à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur

Y... : Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral dans son deuxième alinéa : "à compter du premier jour

Pierre X... ; Attendu que M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A...

Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.