de l'obligation, prévue au dernier alinéa de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, de remise au salarié du contrat de travail écrit dans les deux jours suivant l'embauche n'est assorti par la loi d'aucune

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-1-1,1 du Code du travail ;

X..., ès qualités de liquidateur de la société ; que le salarié arguant que le délai de douze jours requis par l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant de la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991,

A... avait été élu en qualité de représentant des salariés ; qu'il s'ensuit que viole le texte précité, le jugement attaqué qui, pour l'application de l'article L. 122-14-1 du Code du travail résultant

, l'inobservation de ce délai n'est sanctionnée que par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6 du même Code, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont

il l'a fait, l'arrêt a violé ensemble l'article L. 122-1-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil et les articles 29 et 51 de la charte du football professionnel ; alors, d'autre part et

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-1 et L. 122-3-14 du Code du travail ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, la société d'exploitation AMA Vendôme

L. 122-3-1 du Code du travail, contrat écrit rendu obligatoire par les articles 22 et 23 de la convention collective applicable; que de même, la cour d'appel n'a pas retenu le fait que Mme X... avait

L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990,

L. 122-14-1 du code du travail ; 2°/ qu'elle n'a pas, dans le même temps, répondu à ses conclusions, en violant l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'envoi de la lettre

L. 122-12-1 du Code du travail dispose que le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel employeur, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations

L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut, il est présumé conclu pour une

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1-1.3 du Code du travail ; Attendu que M.

en un contrat de travail à durée indéterminée en faisant application des dispositions de l'article L. 122-1-2 du Code du travail fixant à 18 mois la durée maximale du contrat de travail à durée déterminée

L. 122-1-1-3 et L. 122-3-10 du code du travail ; 2 / qu'en appliquant au litige les règles, dérogatoires au droit commun, permettant à l'employeur de recourir, plusieurs années durant, à la conclusion

L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est conclu pour l'un des cas mentionnés à l'article L. 122-1-1, l'employeur peut conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée