des articles L. 122-8, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et à supposer qu'il y ait effectivement eu mise à pied conservatoire de M.

L. 122-41 du Code du travail, par la loi du 30 décembre 1986, a eu pour objet et pour effet de rendre inapplicable cet article aux licenciements pour faute ; qu'en décidant autrement, l'arrêt attaqué

de la salariée, la cour d'appel a méconnu son office, violant de plus fort l'article L. 1225-4 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est

indiquer la nature de la sanction disciplinaire qu'il envisage à l'encontre du salarié convoqué à l'entretien préalable conformément aux dispositions de l'article L. 122-41, alinéa 2 du Code du travail

40, 41, 49, 51, 52, 80, 81, 170, 171, 173, 174, 704 et 705 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 29 juin 1999 attaqué a refusé

du salarié protégé et, notamment, dans le cas où, comme en l'espèce, il s'agit d'un accidenté du travail, des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que contrairement aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code

ni d'une convocation à un entretien préalable, conformément à l'article L. 122-41 du code du travail, ni d'un entretien préalable ; qu'elle est donc irrégulière en la forme ; qu'en outre, la société DISTRIMEX

est ..., 124 / de la société GT Alencon, dont le siège est ..., 125 / de la société GT Alizé, 126 / de la société GT Althéa, ayant toutes deux leur siège ..., 127 / de la société Amiens

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : " () Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,

Enfin l'employeur aurait encore violé les dispositions de l'article L. 124-2-7 du Code du travail tout comme son obligation de reclassement.

3 de la loi n° 87677 du 5 juillet 1985, du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 706-3 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour 14.

prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement

de la promotion, dont le siège est [...], 120°/ au syndicat CGT-FILPAC, dont le siège est [...], 121°/ au syndicat FO-Syndicat national de presse, édition & publicité, dont le siège est [...] 122°/ à

121-3 du code pénal, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 160-1, L. 123-1 à L. 123-5, L. 123-19, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Conformément aux dispositions de l'article L.3232-1 du code du travail, tout salarié dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s'il n'est pas apprenti, une rémunération

Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-6 du Code du travail que les dispositions des articles L. 122-14, L. 122