L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » Mme [X] conteste le sérieux de la recherche de reclassement de la société Novo Nordisk Production et soutient

L. 1121-1 et les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

nettoyage effectués dans les mêmes locaux, poursuivi au sein de l'entreprise, du nouveau prestataire ; que si, dans la première hypothèse prévue par l'article L. 1224-1 du code du travail, la modification

l'article L 122-12 du Code du travail qui est d'ordre public s'applique de plein droit et que le contrat de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1129, 1134 et 1174 du code civil ; Attendu

1134, 2049, 2044 et 2052 du code civil, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient

à son transfert en éludant les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la demande indemnitaire de Mme M... sera, dès lors, rejetée ainsi que celle de rappel de salaires et de congés

-4, L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail (anciennement L. 321-1, L 122-14-2 et L. 122-14-4) ; ALORS encore QUE Madame X... avait fait valoir qu'elle avait été licenciée sans que le CER et la SNCF,

déduit que l'article L. 1224-1 du code du travail, ne pouvait trouver application ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 1234-9 du

pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.223-18 du Code du commerce et et L.1221-1 du Code du travail.

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail

sortante ; - au regard des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de l'article L. 1224-1 du code du travail, le personnel appartenant à cette

L'employeur a avisé Mme [X] qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail elle disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation, ou son refus, et que si la mutation était

de Mme X..., dit non applicable les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, dit que la société MAYOR GROUP est restée l'employeur de Mme X..., prononcé la résiliation du contrat de travail

l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; 3.

, quand il n'était pas contesté qu'elle n'avait jamais eu de formations en plus de 15 ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er

X...et Y...eussent été pour leur part affectés spécialement à l'exploitation du scanner ; qu'en déclarant l'article L. 1224-1 du code du travail applicable à MM.