R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2, 1226-4, 1232-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS AU SURPLUS QU'en retenant que la dégradation de l'état de santé de la salariée

causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.

En quatrième lieu l'article L.1225-21 du code du travail dispose que lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de

le prévoit le barème d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, et en tenant compte de ce que M.

[B] [U] aurait dû faire application des dispositions susvisées de l'article L. 1226-14 du code du travail, et que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Au visa des articles L.1226-2, L.1226-2-1 et L.1226-10 du code du travail, Mme [R] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que : - la proposition de reclassement lui a été adressée en

Le temps de travail du salarié doit alors être décompté suivant le droit commun de l'article L. 3121-10 du code du travail et conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, tout heure supplémentaire

réel, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les conventions

initialement convenu, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil :

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre

L.1226-15 du code du travail.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE comme le rappelle l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, en prenant

[I] est fondé à prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.

L. 1225-4 du Code du travail ; 2.

X... argue de ce que, en contravention avec les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, son licenciement serait intervenu pendant la suspension de son contrat de travail ;