formulant dans son avis du 27 juin 2013 les commentaires suivants: 'conclusion :inapte au poste article R 4624-31 du code du travail ; 1ère visite ; à revoir dans 15 jours ; inapte aux travaux bras

Motifs de la décision : - sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est

L. 1226-9 du Code du Travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave... » ; La SA ayant invoqué l'existence

Sur ce, L'article L.1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

L 1226-2 du code du travail.

et expressément et précisément rappelées dans l'acte de cession ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 et L 1224-1 du code du travail 2° Alors que dans ses conclusions

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Il en déduisait qu'en application des dispositions des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail, les contrats travail attachés au fonds de commerce, dont celui de M.

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Polyclinique I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code

Contestant cette suppression et considérant avoir fait l'objet, en violation de l'article L. 1225-1 du code du travail, d'une discrimination fondée sur son état de grossesse, par requête enregistrée le

Sur ce : Sur le licenciement pour inaptitude Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail; La SARL Sodeo soutient qu'au moment

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

- sur l'application de l'article L 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-25 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

prévue par l'article L 1234-9 du Code du Travail.

Y... », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

auraient dû y être transférés en vertu de l'article L.1224-1 du code du travail.