°, du code du travail.

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le délai de prescription prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et

TEL IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 45-1 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, MODIFIEE PAR LA LOI N° 72-649 DU 11 JUILLET 1972, 593 DU CODE

556,48 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

à l'article L. 1233-71 ".

à l'article L. 1233-71. ".

à l'article L. 1233-71. ".

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

à l'article L. 1233-71 ".

Attendu que l'article L 1233-61 du code du travail dispose que le plan de sauvegarde de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre ; qu'il doit intégrer un plan de reclassement

l'a d'ailleurs fait remarquer le salarié dans ses conclusions d'appel, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 8.

L. 1233-3 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-31 du code du travail.

L.1225-71 et 1226-13'; Attendu que par ailleurs, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L.1235-3 du même code, le juge ordonne, même en l'absence des organismes

L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail. 16.