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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6162cf748b4dc27576e7b7c8
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L. 1226-15 du code du travail 68.400,00 € subsidiairement, dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail 68.400,00 € en tout état de cause, complément d'indemnité de
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921ac
24 mars 2015
24 mars 2015
A titre subsidiaire, le salarié, qui a retrouvé un travail très rapidement, ne saurait prétendre à une indemnité supérieure au minimum prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61630b6b42de3d260b993252
30 mars 2011
30 mars 2011
' statuant à nouveau, de condamner le GIE CASINOS à lui régler les sommes suivantes : ' 62 648 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbfe2799a9057d5dcf41
4 mai 2022
4 mai 2022
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
64f02e62db41fad969879b98
30 août 2023
30 août 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et qu'il appartient à la cour d'apprécier la
Source officielleChambre sociale
64f02e62db41fad969879b9a
30 août 2023
30 août 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et qu'il appartient à la cour d'apprécier la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10138
3 février 2016
3 février 2016
[E] les sommes de 110.000 € au titre des dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, 44.051,91 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 4.405,19 € au titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
644b63a3c51457d0f882dd2f
27 avril 2023
27 avril 2023
À titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas l'inopposabilité du plafonnement de l'article L.1235-3 du code du travail : Condamner le G.I.E.
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10823
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Il sera donc fait application de l'article L. 1235-3 du code du travail. Mme [X] était âgée de 37 ans au moment de la rupture contractuelle et disposait de l'ancienneté précédemment déterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte tenu de son âge (50 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (19 années) lors de la rupture du contrat de travail
Source officielle2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00849
14 avril 2010
14 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour réduire notablement
Source officielleChambre sociale
633e7056f8faf13e2e973eb0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b55
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10029
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Il peut donc prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à 6 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a22ecdc6046d47110507
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un mois de salaire maximum ; Attendu que la salariée soutient que l'application de l'article L. 1235
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02667
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L 1235-3 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de lui AVOIR ordonné d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le fond, au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, au jour de son licenciement injustifié, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61632b3a81886c8c1bac97e0
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L.1235-3 du code du travail, - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 2955