L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

1104 et 1134 du code civil L. 1222-1 du code du travail les articles 1er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 6 §1 de la convention européenne des

L.  1121-1, L.  1232-1, L.  1234-1, L.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  251-2 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 5 novembre 2017 au 27 juillet 2019 et

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Motifs de la décision : Sur la demande de requalification de la relation de travail : Il résulte des dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que des contrats à durée

L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse pendant la période de protection, mais également de prendre des

-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le bénéfice de la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail est subordonné à la dénonciation par le

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que la SLI constatant qu'elles n'avaient pas rejoint leur nouvelle affectation, les a licenciées le 24 janvier 1992 pour faute grave ; Sur les premiers moyens

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 12345 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail : 4.

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail

L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail.

L. 1235-3, L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

[C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail ; - Condamner M.

en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que l'article 6-1 du RIPN distingue

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ».

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1846 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les administrateurs provisoires ne disposaient pas du droit de licencier les salariés