a violé l'article 1499 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 29 avril 1924 applicable à l'espèce ; Mais attendu que la disparition d'un fonds de commerce ne saurait être déduite de la

1134 du Code civil et L. 132-8 du Code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de la consommation

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

706-153 du code de procédure pénale, qui n'a pour objet que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute

130-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, ensembles l'article 464-2 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en particulier, le juge qui prononce une peine d'amende doit en outre motiver sa décision

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation

de l'insuffisance d'actif résultant de leurs fautes de gestion, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce

L. 144-3 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui affirme que sont remplies les conditions de l'article L. 144-3 du Code de commerce, s'est,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 82, 179, 385, 520, 591 et 593 du Code

aux circonstances de commission de l'infraction et à la personnalité de son auteur conformément à l'article 132-24 du même Code ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence

137, 139, 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de

1116 et 2224 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 330-3 du code de commerce.

137, 139. 144, 145, 148, 186, 187-1, 194 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et méconnaissance des exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde