soumis aux dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation prescrivant par deux ans l'action des professionnels.

L 137-2 du Code de la consommation qui dispose que l'action de professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans, s'applique aux crédits immobiliers

de la consommation, la prescription applicable est la prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation, - la déchéance du terme a été prononcée le 11 septembre 2009 et

de la consommation, la prescription applicable est la prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation, - la déchéance du terme a été prononcée le 11 septembre 2009 et

L. 137-2 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [R] [P] es qualité de tuteur de Mme [I] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Demandeur

L 137-2 du code de la consommation, M.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; ALORS QUE, d'autre part, la durée de la prescription est exclusivement déterminée par la nature de la créance ; que l'action des professionnels

L. 137-2 et L. 141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que, si en application de l'article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code

-4 du code de commerce, L.218-2 (ancien article L.137 -2 du code de la consommation), 699 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune

l'a dit le juge de l'exécution, les parties s'accordent à considérer que, à raison de la nature de la créance et du titre la constatant, la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code

civile d'exécution, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code, Vu les articles 2244 et 2245 du code civil ensemble l'article 2231 du même code, Vu le jugement

500 euros en cause d'appel, sur le fondement des articles 700 2° code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Maryline X... de son exception de prescription fondée sur l'article L 137-2 du code de la consommation, d'avoir mentionné que la créance

que le cautionnement accordé par le Crédit Logement caractérise un service financier accordé aux consommateurs au sens de l'article L.137-2 du Code de la consommation, le service ici fourni par le Crédit

REGARDÉS COMME AYANT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE le consommateur est la personne physique

la responsabilité des associés ; Sur la prescription Attendu que les consorts [P] opposent à l'action engagée par la Société générale l'article L 137-2 du code de la consommation suivant lequel