de leur intérêt à agir ; - les formalités prévues par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ont été respectées ; - les dispositions de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues

Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements

Selon l’article R. 151-12 du même code : « Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : (…) 15° La carte de préfiguration des zones soumises

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " II. - L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I de l'article L. 153-6 peut également délibérer pour étendre à la totalité de

" au sens des dispositions précitées de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme. 26.

R. 151-34 du code de l'urbanisme ; - il n'existe pas de tableau d'évolution des zones en méconnaissances des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLU est incohérent

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 5.

C a soulevé les moyens de légalité externe tirés de la méconnaissance des articles L. 153-37, L. 153-38, L. 153-40, L. 153-47, L. 123-9 et R. 123-11 du code de l'urbanisme en se bornant à citer ces articles

février 2018, à une nouvelle réunion publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

    Le 2 juillet 1992, le juge de Mendrisio rejeta la demande de la requérante, en application de l'article 155 du Code de procédure civile du canton du Tessin, aux termes duquel l'assistance

Paul, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 156, 12°/ M. XS... Jean, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 159, 13°/ M. XW...

ou installations dans les cas prévus aux article L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

sise ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société civile immobilière Petite Bretagne (SCI), sise 4,

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code dans sa version en vigueur : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur