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12 640 résultats pour « article L. 173-8 du Code des assurances dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

66182ce84e82250580d23c35

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Au soutien de sa demande principale, la demanderesse prétend, au visa des articles 1737, 1738 et 1739 du code civil, que le contrat de sous-location conclu le 13 décembre 2022 a pris fin à son terme le

Source officielle

Page 25 sur 632

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110264

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Enfin, le moyen tiré de l'article 161 du code général des impôts est inopérant dès lors que ces dispositions visent l'imposition du boni de liquidation en cas de liquidation de société et non, comme en

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721939228a02057de675c3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

, au visa des articles L.113-2 et L. 113-8 du code des assurances, - Réformer le jugement du 25 juin 2020, en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau : - Dire que le contrat d'assurance souscrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00754

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

du 24 juillet 2006, 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à des accords

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d54377bf00d0f5eda125

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631f558007cf6451ddcda3

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

article R 351-3 créé par le décret n° 85- 1353 du 17 décembre 1985: «Les termes "durée d'assurance" et "périodes d'assurance" figurant à l'article L. 351-1 désignent : 1°) les périodes de cotisations

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be16

Cassation

18 juillet 1984

18 juillet 1984

DE L'ARTICLE 175-I DU CODE PENAL, SE DEGAGE CLAIREMENT DE TOUT CE QUI PRECEDE ; " ALORS QUE X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200610

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste

Source officielle
CA

5e Chambre

64422a26d2fa6fd0f80406da

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article L. 2132-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12a

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

de l'article 1382 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5ba

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

. 341-1 et L. 137-2 du Code de la consommation ; Vu les articles 2293, 1343-5 du Code Civil ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER recevables

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a70b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Réponse de la cour Il résulte des dispositions combinées des articles 1731 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 (paragraphes c et d), qu'il appartient au locataire de prendre à sa charge

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1424-8 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69694867cdc6046d47711876

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A l’appui de ses prétentions, la [11] fait valoir, au visa des articles L.161-17-1-1, L.173-2, L.351-1, L.351-10-1, R.173-6, D.173-21-0-0-1 et L.355-3 du code de la sécurité sociale, qu’à la date du 1er

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62c7ca17cb8dca058e3e7ab0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007918815

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 134-8 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse des professions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201310

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 121-12 et L.172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200613

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

En premier lieu, selon l'article L. 314-8, alinéa 5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dans les établissements accueillant des personnes âgées qui ne disposent

Source officielle