L. 211-11 du Code des assurances ; qu'ils ont assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-38 et R. 211-40, le premier moyen s'attaque aux constatations souveraines de l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1994) qui énonce que la MACIF, assureur de M.

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

16 de la loi du 5 juillet 1985, repris par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale

Réponse de la cour d'appel, Aux termes du dispositif de ses conclusions, Mme [U] fonde sa demande en réparation de son préjudice sur l'article 1240 du Code civil et sur l'article 1242 alinéa 4 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-9 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 211-13 du code des assurances

X... ; qu'il sera en revanche confirmé en ce qu'il a considéré que l'exclusion de garantie était inopposable à Mme Y..., tiers victime, par application de l'article R. 211-13 du code des assurances, aux

L 211-8 et suivants du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur la demande relative au doublement des intérêts au taux légal Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

L.114-1 du code des assurances, la prescription n'est pas acquise ; Au fond: -application de l'article R.211-4-1 du code des assurances Considérant que les appelants, pour estimer ne rien devoir

dit « carte verte », prévu par les articles R. 211-22 et R. 421-1 du code des assurances, l’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles représente en

demande en substance à la cour, au visa des articles 907 du code de procédure civile, L. 211-7-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-15 et L. 422-9 du code des assurances, 1344-1 du code civil, de confirmer

Il résulte de la combinaison des articles'1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qu'il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

En quatrième lieu, [0]aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.