Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-1 du code des communes : "Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi" ; que

Enfin, aux termes de l’article R.221-1 dudit code : « Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par le nom de la ville où ils siègent.

par les articles L. 211-1 et suivants du même code ; que, quels que soient les motifs pour lesquels les sociétés propriétaires n'ont pas renoncé à la mise en vente des parcelles en cause, dans le délai

L. 221-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut procéder à l'appréciation de la légalité, de la validité ou de la portée d'un acte réglementaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " ... les collectivités locales ... sont habilitées à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation

PHARMA, Nathalie X... soutient que la loi applicable au litige est celle qui était en vigueur au moment de la révélation du dommage de sorte que l'article L. 221-1 du code de la consommation, issu de la

A..., représenté par Me Josseaume, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Sa requête doit être regardée comme tendant, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cette décision, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, contrainte de payer les dettes sociales en l'absence de publication de l'acte de cession, à l'encontre du cessionnaire qui inter partes avait acquis la qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article

fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte les dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ; Considérant que l'article

fonctionnement des classes sous contrat d'association sont à la charge de la collectivité qui supporte ls dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public ; Considérant que l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial ". 3.

L. 221-1 du code de commerce ; 4°/ que le jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés est portée