L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

janvier 1998, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 33, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

prescrite, la cour d'appel a violé les articles L.237-12 et L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Z... a commis une erreur dans son récapitulatif p. 24 du rapport, la somme de 226 222 francs en date du 23 novembre 1987 étant en réalité de 26 622 francs ainsi qu'il résulte de l'annexe 1 au titre des

2224 du code civil, qui ne saurait correspondre à la connaissance effective des vices requise à l'article 1182 du code civil au sujet de la confirmation du contrat.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "aux motifs propres que "la

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer

2224 du code civil et L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 1134 du code civil, 1) A titre principal, - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 8 septembre

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le

Jak X... ; qu'après avoir constaté que " saisi sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et " 225-115, 225-117, 225-35 et 238-1 du code de commerce ", le président du tribunal

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 223 DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/00652 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ6I Décision déférée à la cour : jugement du tribunal mixte de commerce

[L] avait manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société Fermetures beaumontoises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-18 du code de commerce

2232 du code civil, la Société Générale était forclose le 8 décembre 2016, date du commandement aux fins de saisie vente litigieux ; qu'il résulte cependant de l'article 2232 du code civil que si l'interruption

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

civile et L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt

2262 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant actes établis les