Faits et procédure 1.

L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8, D. 2143-4 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du

L.2315-96 1° du code du travail, - juger que la délibération du CSE du 26 février 2026 est irrégulière, - annuler en conséquence cette délibération en ce qu’elle a procédé à la désignation d’un expert

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 6.

L. 2315-30 et L. 2315-94 du code du travail.

Aux termes de l'article R.2314-25 du code du travail, le tribunal convoque toutes les parties intéressées, et il appartient au juge d’y veiller, au besoin en renvoyant l’audience pour faire procéder à

L. 2311-2, L. 2314-5, L. 2411-7, L. 2314-11 et L. 2314-19 du code du travail. 2) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser l'origine de ses renseignements et préciser sur quelles

L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6, ensemble les articles L. 2313-1, L. 2323-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil

2321 de la Pers 846 du 16 juillet 1985, et l'article L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne pouvait considérer qu'il n'existait pas de formation à la sécurité en violation des dispositions des articles L. 2313-1, R. 231-36 et R. 231-37 du Code du travail dès lors qu'elle constatait que deux

ou établissements d'au moins 300 salariés ainsi que dans les établissements mentionnés aux articles L 4521-1 et suivants du code du travail, 'comprend au minimum trois membres représentants du personnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; 3°- ALORS DE PLUS QU'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail qui imposent, par

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause : 6.

L. 2312-17 et L. 2315-87 du code du travail.

et de rééducation professionnelle prévues à l'article L. 5213-5 du code du travail comme relevé dans un courrier de l'inspection du travail du 28 décembre 2015 et qu'elle n'a été ni accompagnée, ni informée