L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas saisie d'un conflit d'affiliation n'était pas tenue d'appeler en la cause les bénéficiaires des sommes litigieuses

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 241, devenu L. 311-2, du code de la sécurité sociale et 5 du nouveau

tribunal de grande instance puisqu'une convention de prêt hypothécaire passée par acte authentique et portant sur une somme de 500. 000 francs soit 76. 224, 50 € se trouve écartée des prévisions de l'article

société BHV service n 1, sans avoir préalablement appelé en la cause les intéressés, leur employeur et les organismes de travailleurs indépendants dont ils étaient susceptibles de relever, a violé l'article

société BHV Service n°1 sans avoir préalablement appelé en la cause les intéressés, leur employeur et les organismes de travailleurs indépendants dont ils étaient susceptibles de relever, a violé l'article

670 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que, par ailleurs, selon les articles 675

En vertu du 3° de l’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ne satisfait

R. 312-17 du même code : « Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des

les réserves notamment prévues par les articles L. 311-5 et L. 311‑6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 311-7 du même code. 8.

les réserves notamment prévues par les articles L. 311-5 et L. 311‑6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 311-7 du même code. 8.

seulement exercé un rôle de conseil, mais "un travail identique à celui des salariés", la cour d'appel qui s'est déterminée par un motif surabondant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de par son ampleur, au regard des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration ne subordonne pas la communication de l'avis de cette commission à la condition que la demande de communication soit antérieure à la

litige ainsi que les organismes de travailleurs indépendants dont elle est susceptible de relever; qu'en tranchant un tel litige sans avoir appelé ces parties en la cause, la cour d'appel a violé l'article

AUX MOTIFS QUE 2°) « sur l'assurance : que le contrat mentionne la remise à l'emprunteur de la notice prévue par l'article L. 311-2 du Code de la consommation, sur les conditions générales d'assurance

[N] au régime général de sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure

Z... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.