Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

Est disposé à l'article L. 3123-34 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce que : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

L'article L 3121-20 du code du travail prévoit quant à lui que la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut dépasser quarante-huit heures, sauf dérogation prévue à l'article L 3121-21 du code du travail

astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 dans sa version applicable et L. 3171-4 du code du travail. 2° ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les éléments de la cause

L 3123-14 du code du travail; 6° ALORS QU'en affirmant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 et les articles L. 3131-1 à L. 3132-3-1 du Code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les règles

c) Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail quotidien : Au visa des articles L.3121-18 et L.3121-19 du code du travail et de l'article 20.5 de la convention

, ne répondait pas aux exigences des dispositions de l'article L.3121-46 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016 ; 2) ALORS

En vertu des dispositions des articles L.3123-27 et L.3123-7 du code du travail, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est de 24 heures par semaine.

L. 212-1, alinéa 2 (nouveau L. 3121-34), L. 212-7, alinéa 2 (nouveau L. 3121-35) du code du travail, ensemble la directive communautaire n° 93/104-CE du Conseil du 23 novembre 1993 et l'article 1351 du

travail dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la durée du travail : Au visa de l'article L.3123-14-1 du code du travail applicable jusqu'au 10 août 2016 et de l'article L.3123-27 du même code, M.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable. 5°/ ALORS, en toute hypothèse encore, QU'en affirmant que l'employeur a mis en place un système de primes de lavage

n'a, par là même, pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 3121-39, L 3121-40, L 3121-43 et suivants du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE la convention annuelle de forfait

Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. /

L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121

L.1221-1, L.3121-10, L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 5° ALORS en outre QUE le droit au paiement des heures supplémentaires