visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail

L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253

de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les

L 3253-20 du Code du Travail.

prévus, respectivement, par les articles L. 3253-6, L. 3253-8, et L. 3253-17, D. 3253-5 du code du travail, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, en application des dispositions des articles

L. 641-4 du code de commerce, L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur judiciaire avait notifié aux salariés leur licenciement

intérêts légaux, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant

L.3253-8 du Code du travail En tout état de cause, - condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

-3 du code de commerce.

L. 3253-8 du Code du Travail

L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L. 3253

Dit que les créances seront garanties par l'Unedic-AGS CGEA Ile-de-France ouest dans la limite fixée par les articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail et D.3253-5 du code du travail, .

L. 3253-8, 1° du code du travail. 6.

, 'dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

X...que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

L'article L3253-15 du code de commerce dispose que ' Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même

, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, -dire et juger que l'obligation