[N] en raison du non-respect des dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation ne l'est pas davantage et ce alors qu'à l'évidence, la qualité de créancier professionnel s'apprécie

Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; / (...) ".

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce.

€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2005 (avec capitalisation conformément à l'article 154 du Code civil) et la somme enfin de 2. 000 € au titre de l'article 700

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation

[Y] [N] se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation considérant que le cautionnement qu'il a consenti est disproportionné par rapport à ses biens et revenus au jour de

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de cinquième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant

code de commerce.

1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la preuve d'un manquement

À cet égard, il résulte de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir

L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi

1147 du code civil, ensemble les articles L. 145-4, alinéa 3, L. 145-9 et L. 145-18 du code de commerce ; ALORS, 6°) et en tout état de cause, QUE le congé du bailleur ne peut être donné qu'à

Selon l'article R. 330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1°.

1 du code de la consommation ; Vu les articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; - débouter la société Mov'in de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - infirmer le jugement

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de cinquième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant