L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Ecobus ; "aux

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

septembre 1997, date à laquelle celle-ci est devenue majeure ; qu'en effet, l'article 112-4 du Code pénal, n'a pas eu pour effet de modifier sur ce point, l'article 7, alinéa, 3 du Code de procédure pénale

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 333-3 du code de la consommation, et des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, le débiteur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 2 du Code civil, par fausse application, et l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce,

cet arrêt, au paragraphe commençant par « Et attendu d'autre part », il faut lire au lieu et place de « l'article R. 621-19 du code de commerce » cité à la troisième ligne, « l'article R. 622-19 du code

relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353

, 41 euros. 5)Par ailleurs, ainsi que le prévoient les articles L653-3, L653-4 et L653-8 du code de commerce, le tribunal peut condamner à une mesure d'interdiction de gérer tout gérant de droit ou

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

, les articles 333 et 334 précités et de s'abstenir pour l'avenir de toute déclaration publique, quel qu'en soit le support ou en présence de tiers, portant sur le fonctionnement de la franchise et de

L. 225-86 du code de commerce ; 3°/ que tout nouveau mandat attribué à un mandataire social est soumis au régime des conventions réglementées ; qu'à supposer que la nomination de M.

L. 627, alinéa 2, ancien du Code de la santé publique, de l'article 222-36 nouveau du Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6

L.441-6 du code de commerce, soit la somme totale de 200 euros, * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la société NEW

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

litigieux, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu' en estimant que le contrat du 26 mai 2003 serait devenu caduc, la cour d'appel a violé les articles L. 330-1 et L. 330-2 du code de