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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100276

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100272

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100271

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100261

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100259

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100281

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100280

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100265

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100266

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100254

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100253

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100251

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100279

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100256

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100255

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100545

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, n'impose pas au créancier professionnel de faire

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2303239_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

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