donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-13 du code rural, lesquelles n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; ALORS QUE, par application de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime, la demande tendant à voir déclarer

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.

et, ce faisant, a violé ce dernier texte, 2°) que l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980 a modifié les seules dispositions de l'article 845 du Code rural (devenu l'article L. 411-58, alinéa 5, de

1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage est

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - qu'elle avait mis les terres louées à disposition de la SCEA des Fascinats à compter du 1er janvier 2021, sur le fondement de l'article L. 411-37

Il est vrai que, comme le soutient Mme [H], ce document ne justifie pas d'une information délivrée au bailleur dans les conditions de forme prévues dans l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-63 du code rural, (arrêt, p. 5 à 8) 1) ALORS QUE la continuation du bail au profit des ayants droit du preneur décédé visés par l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime est de

L. 417-11 du code rural dès lors que la ratification revêt un caractère rétroactif ; qu'il échet d'ajouter pour répondre complètement aux écritures de M.

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ne peut s'appliquer qu'au profit d'un preneur en place remplissant les conditions prévues par l'article L. 412-5 du même code, la cour

ne trouvaient pas à s'appliquer en présence d'une occupation de fait d'un indivisaire à l'occasion d'une liquidation successorale, la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 du code rural et 815-9

411-37 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les

Bernard X...satisfait ainsi à l'ensemble des exigences de l'article L. 411-59 du code rural ; que sur la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, il résulte de l'article