188-2 du Code rural, mais une fois l'autorisation obtenue n'interdit pas la reprise pour laquelle le bailleur doit seulement justifier, selon l'article L. 411-59 du même Code, de capacité ou d'expérience

L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

L. 411-8 du Code rural ; qu'en effet cette disposition figurait, avant la codification formelle, dans l'article 34, 2e alinéa, de la loi n° 75-632 du 15 juillet 1975, qui contient diverses dispositions

L 411-31, 2° du code rural) ; Que M.

L 411-58 du code rural pour reprise à son profit ; que le bénéficiaire de la reprise doit satisfaire à l'ensemble des conditions que lui impose l'article L 411-59 du code rural et présenter une situation

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE la coexistence d'un bail rural et d'un bail de chasse consentis par un propriétaire à des personnes distinctes sur les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble, les articles L. 411-39 et L. 411-31 du code rural, l'article

[W], la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE les

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : 11.

le cessionnaire en acceptant le paiement des fermages, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural. » Réponse de la Cour 5

L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 6 du décret en date du 4 juillet 1978 ; Alors, de huitième part, que le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société

L.411-47, L.411-58, L.411-59, L411-46 et L331-2 du code rural, de : - juger que l'appel de Mme [B] [M] et de M.

X... ne prétend plus au bénéfice d'un bail rural sur la parcelle AE 377 que depuis le 1er janvier 2007 ; que l'article L. 411-2 du Code rural prévoit que les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont

que l'appréciation de l'atteinte grave portée à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur, au sens de l'article L. 411-62 du Code rural et de la pêche maritime, qui

toute contrepartie onéreuse excluait nécessairement l'existence d'un quelconque bail rural au profit du Gaec, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6) ALORS

1134 et 595 al.4 du code civil et les articles L. 411-46 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; 6) ALORS QUE, subsidiairement, en l'absence de congé du bail initial, l'annulation du nouveau

L. 412-6 et L. 412-12 du Code rural ; 2° que le droit de préemption que l'article L. 412-1 du Code rural confère à l'exploitant preneur en place a pour seule limite le droit de préemption établi par les