Aux termes du premier alinéa de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro

Lorsque l'autorité d'urbanisme est saisie d'une déclaration préalable au titre des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, elle est seulement tenue de se prononcer sur la conformité

L. 421-4 du code du travail.

de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du

-21 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 421-1, R. 421-9 et R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article

présente sur son territoire que de la consultation prévue par l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme, d’autant que, son opposition au projet étant notoire, un tel vice serait en tout état de cause

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement de l'article L. 423-22 de ce code.

articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-34, est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue aux articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

D'autre part, lorsque l'autorité compétente en matière d'urbanisme est saisie d'une déclaration préalable au titre des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, elle est seulement tenue

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

à la médecine du travail justifiant ainsi l'application des dispositions de l'article L 122-4-4 ou celles de l'article L 122-32-5 du code du travail ; Que pendant la période d'inaptitude provisoire allant

/ a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre

de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ". 4.

L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3, R. 421-6 et R. 421-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'annexe 4-8 du code de l'action sociale et des familles, en l'absence d'éléments factuels et

ou de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article ".

Aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense, applicable aux militaires de gendarmerie nationale en vertu de l'article L. 421-4 du code de la sécurité intérieure : " Aucun militaire ne doit

L. 242-5, D. 242-6-1 et R. 421-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

en l'espèce, la validité de l'attestation établie par le demandeur en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. 27.

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " 4.