Il soutient, dans sa pièce intitulée " décision attaquée " qu'étant sans nouvelle de l'avancée de sa demande de regroupement familial, il souhaite invoquer l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du

au bénéfice de : / 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article L. 421-4 du même code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 421-4 du même code.

la date de l'ordonnance attaquée, que les litiges concernant les déclarations préalables prévues par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ne sont pas susceptibles d'un appel.

D'une part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier

Aux termes de l'article L. 421-4 de ce même code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de

L 421-4 du code de l'urbanisme.

L. 421-4 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité du salarié ; - d’autres vols ont été commis dans l’établissement.

Aux termes de l'article L. 421-4 dudit code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement

Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone

Cette a été implicitement rejetée au terme du délai d'instruction de six mois, prévu par les dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter

Aux termes de l'article L. 421-4 du code précité : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de

D'une part, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

doit être ainsi regardé comme ayant fondé sa décision sur les seules dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que

est présentée au bénéfice de : 1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article L. 421-4

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un

décision autorisant l’entrée en France des membres de sa famille en application de l’article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.