[N] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.

- Dire et juger que, les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce, dans la rédaction issue de la Loi dite NRE ne sont pas applicables.

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

Aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

L 641-1 du code de Commerce la SELARL, [Z], [G],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers

L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement et a ordonné la publication de cette sanction durant six mois.

MISSIONNE Maître [L], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le

L. 441-10 I et L. 441-11 II 5° du code de commerce, et sanctionnée par l'article L. 441-16 a) du même code, porte atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines, en tant qu'elle ne

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

L-624-1 du Code de Commerce. 2025000084 Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux

641, alinéa 1, du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au

D'autre part, le 3° de l'annexe 4-8 à laquelle renvoie le 2° de l'article R. 444-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels