462 du code de procédure civile par refus d'application ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de

Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

comme permettant à un Etat membre de prévoir au terme d'une loi les dispositions reprises par les articles L. 442-6 I 2° et L. 442-6 III, ensemble, du Code de commerce ' 4) Le droit de l'Union européenne

L. 465-2 du code de commerce ne permettaient pas de connaître les modalités de publication, qui n'ont été précisées que le 2 octobre 2014 par voie réglementaire, alors que certains faits reprochés sont

[C] et Mme [W] épouse [C] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté Maître [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné MM

L'article D 461-7 du code de la sécurité sociale (version en vigueur depuis le 10 juin 2016) dispose enfin que : " Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L 462-7 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE les entreprises ne peuvent prétendre ignorer ni les règles de concurrence ni l'existence d'un corps d'enquête

de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale;".

Lp.464-1du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Il soutient l'absence de moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce.

l'article 5 du contrat du 26 mai 1997 prévoit un préavis de six mois, mais que cet article comporte une clause particulière : « en cas de cession du fonds de commerce ou de modification de l'actionnariat

La [6] a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le [7] ([13]) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la

de commerce en ce compris le droit au bail.

L. 464-2 du code de commerce – lesquelles prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à

autant l'établir positivement comme cela lui revenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, et affecté sa décision

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thonon-les-Bains