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2 350 résultats pour « article L. 514-1 du code foncier devait s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

Source officielle

Page 25 sur 118

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TJ

Chambre civil 2

689cee5305c5415472e821a6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d95e2a18bd08ce38cd4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01868_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Les dépenses mentionnées au I de l’article 31 du code général des impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100045

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

208 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel, lesquels ont procédé à un examen détaillé des revenus et charges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110253

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

A... veuve X... est parfaitement légale en ce qu'elle répond aux exigences de l'article 1094-1 du code civil et aux volontés du défunt exprimées clairement dans son testament du 12 aout 2013 ; 1°) ALORS

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6629482c204c0caeeb98f391

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c21fcdc6046d479d7cef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [P] qui succombe, sera condamnée aux dépens, tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile, les frais de l'exécution forcée étant de principe à la charge du débiteur selon l'article

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6a21d623cdc6046d472da70b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par simple mention au dossier, le président du Tribunal Judiciaire a, en application de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile, renvoyé le dossier devant le Juge de l’Exécution.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332632b173f45a7c8d89

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d4939e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

* [H] [C] conclut à : Vu l'article L. 218-2 du Code de la Consommation (anciennement article L. 137-2) Vu les articles 2314 et 1231-5 du Code Civil et la jurisprudence y afférente, Vu l'article

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS 1 - Sur l’opposabilité du cahier des charges et des servitudes à la SCI STASCHA L’article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eeefe6976f1c644e78476

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre

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TJ

REFERES

677d8680b032d83cfd3e89ef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a24cdc6046d475cdcc7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : L’article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000 et modifié par l’article 90 de la loi n°2006-872 du 13 juillet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d3

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

n° 2022-245 du 25 février 2022, des articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile et de l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02020_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : " I.-1.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307402_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402596_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02300_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique

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